Rév. Janv. 2023
ABONNEMENT AUX SOLUTIONS LOGICIELLES INSPECTO
Préambule
Le Prestataire est un fournisseur de « Software as a Service », c’est-à-dire d’applications métiers louées en ligne (appelé Prestataire SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs décrits ci-dessous dans le Contrat. Le Client souhaite recourir au SaaS via un Prestataire spécialisé, pour exploiter les solutions décrites dans les Conditions Particulières. Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires à leur utilisation.
CELA ETANT DIT, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes en majuscules utilisés dans le Contrat, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel,
ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.
Les Anomalies indiquent les difficultés de fonctionnement de l’application – répétitives et reproductibles
– qui peuvent être de trois types :
– Anomalie bloquante désigne tout dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation de l’application ;
– Anomalie semi-bloquante désigne tout dysfonctionnement permettant
en partie l’utilisation de l’application et de ses fonctionnalités ;
– Anomalie Mineure désigne tout dysfonctionnement mineur qui n’empêche pas l’application
et toutes ses fonctionnalités d’être pleinement utilisées, même si cela est fait au moyen d’une procédure de contournement;
Bon de Commande désigne le document signé par le Client décrivant les Conditions Particulières
et Conditions du contrat ; et/ou la souscription à INSPECTO effectuée en ligne par le
Client au moment du paiement.
Conditions Particulières désigne les informations contenues dans le Bon de Commande
et notamment les solutions choisies, la capacité maximale de stockage, le nombre d’
accès, le montant de la redevance et sa périodicité, ainsi que la durée du Contrat et les modalités et conditions de paiement des redevances ;
Contrat implique les documents contractuels constitués des présentes Conditions Générales et du Bon de Commande ;
Développement Spécifique désigne le programme informatique conçu exclusivement pour le Client par le Prestataire;
Documentation désigne les documents papier ou fichiers informatiques relatifs à l’utilisation du
Logiciels, quel que soit leur format ;
Les Données désignent les informations, publications et, d’une manière générale, les données et informations de toute
nature contenues dans la base Client, dont l’utilisation fait l’objet du présent Contrat, et qui
ne peuvent être consultées que par les Utilisateurs ;
Les détails de connexion se réfèrent à la fois à l’identifiant de l’utilisateur (« login ») et au mot de passe ;
Internet fait référence à l’ensemble des réseaux interconnectés, qui sont situés dans toutes les régions du
monde ;
Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et
notamment les Solutions associées ;
La maintenance désigne l’ensemble des opérations visant à maintenir en état de fonctionnement et à mettre à jour
les applications et la disponibilité ;
Poste de Travail désigne un terminal ou appareil de toute nature (ordinateur, tablette, smartphone,
etc.) à partir duquel un Utilisateur accède à la Solution ;
SaaS désigne le Software as a Service, c’est-à-dire les applications métiers louées en ligne ;
Serveur désigne un équipement informatique désigné par un numéro de série, composé d’
ordinateurs ou mainframes, de leurs périphériques ou accessoires y compris, le cas échéant,
le réseau gérant l’échange d’informations ;
Service Applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire,
permettant au Client d’utiliser les Solutions ;
Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées dans les Conditions Particulières
du Contrat et mis à la disposition du Client dans le cadre des Services applicatifs
objet du Contrat ;
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (salarié,
mandataire, etc.) et ayant accès aux Services applicatifs sur son ordinateur,
tablette ou smartphone dans le cadre de la licence d’utilisation contractée par le Client ;
Utilisateur-Administrateur désigne la personne en charge de la gestion d’un système informatique,
qui en est responsable, que ce soit du point de vue de sa sécurité, de son fonctionnement, de son utilisation ou de son évolution.
ARTICLE 2. OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le
Prestataire met les Solutions à la disposition du Client en mode SaaS.
Le Prestataire concède au Client, qui accepte :
– Un droit d’accès à l’utilisation de INSPECTO dans les conditions définies ci-après ;
– Un droit d’utilisation finale de la Solution ;
– Un ensemble de prestations telles que définies ci-après et/ou dans le Bon de Commande et/ou les
Conditions Particulières, notamment l’hébergement des données, la maintenance des Services Applicatifs et
le support technique.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Conditions Particulières et Générales du Contrat constituent l’ensemble des
engagements existant entre les Parties. Le Contrat remplace et annule tout
engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Le Contrat
ne pourra être modifié que par un avenant signé par les deux Parties.
ARTICLE 4. EFFET, DUREE & RENOUVELLEMENT
Le Contrat prend effet à la date de signature du Bon de Commande ou au
moment de la souscription en ligne sous réserve de la réception effective du paiement
par le Prestataire. La durée du Contrat est fixée à un (1) an, le
décompte de cette durée courant à compter du 1er jour du mois suivant la date d’exécution du
Bon de Commande. Le Contrat sera reconduit tacitement pour une
durée d’un (1) an et selon les mêmes modalités, à défaut de dénonciation
adressée par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
trois (3) mois avant l’expiration du contrat. En cas de résiliation du Contrat
avant son expiration et après la période d’essai, à l’initiative du Client, ou à l’initiative du
Prestataire du fait d’une faute du Client, quelle qu’en soit la cause, les
redevances restantes deviendront immédiatement exigibles et seront payées sans délai par le Client
à réception de la facture correspondante émise par le Prestataire.
INSPECTO CGV INSPECTO SAS 18/11/2021
ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES DE L’APPLICATION
5.1. SOLUTIONS APPLICATIONS
Le Prestataire met à la disposition du Client les Solutions sur le
serveur distant du Prestataire via Internet. Aux termes de l’article « Licences », le
Prestataire concède au Client le droit d’utiliser les Solutions désignées dans
Termes et conditions sur une base non exclusive. Le Prestataire est responsable de
l’hébergement des Données sur les Serveurs, de la maintenance et de la sécurité des Solutions. Le
Prestataire effectue la sauvegarde selon un plan de sauvegarde mis en place afin de
sauvegarder les données applicatives et les données clients ; Chaque donnée fait l’objet d’une sauvegarde quotidienne
et d’une conservation de cinq (5) jours.
5.2. RÉSEAU & DOMAINE TECHNIQUE
Le choix du réseau est fait par le Client et à ce titre, le Prestataire ne fournit
aucune garantie sur le réseau choisi. Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des
interruptions de la ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance de la
choix de l’opérateur du réseau. Pour accéder à la Solution, le Client a pris connaissance
du périmètre technique défini par le Prestataire et déclare son acceptation comme
préalable à la fourniture de la Solution. Le Client s’assure ainsi de la compatibilité de
son réseau local et de ses équipements (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) avec les
Services applicatifs et notamment la configuration de ceux-ci conformément aux recommandations
du Prestataire décrites ci-dessous :
débit binaire : 1 Mo
– Processeur 2 cœurs 2,5 GHz ou supérieur
– Au moins 4 Go de RAM
– Carte graphique et résolution du moniteur (1024 x 768) ou supérieure
– Navigateur Internet Chrome (recommandé) ou Firefox ou Safari ou Internet Explorer >=11
Les recommandations du Prestataire pourront être modifiées par l’envoi d’un email dès
que l’évolution des Solutions mises à disposition le nécessitera ; ce que le Client accepte.
5.3. DROIT D’ACCES AUX SOLUTIONS
Seul le Client use de ce droit d’accès. A l’exception des périodes de maintenance,
ils peuvent se connecter à tout moment, à savoir :
– 24 heures sur 24 ;
– 7 jours par semaine;
– Y compris les dimanches et jours fériés ;
– Avec l’appui des équipes techniques du Prestataire, le cas échéant.
L’accès s’effectue :
– Via les ordinateurs, tablettes et smartphones du Client ;
– Depuis n’importe quel ordinateur portable du Client ;
– À l’aide des identifiants de connexion (ID) fournis au Client.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’opérations de maintenance nécessaires
au bon fonctionnement des Serveurs. En cas de maintenance, le Prestataire
s’engage à informer l’Utilisateur-Administrateur par email au moins 48 heures avant l’
intervention entraînant une interruption momentanée du service. Le Client reconnaît que
ce délai est suffisant pour prendre ses dispositions et s’organiser en conséquence.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant de l’
interruption ou de la suspension des Solutions pour maintenance, sous réserve du respect de ce
délai de préavis.
5.4. IDENTIFICATION DE L’UTILISATEUR
Le Client crée ses propres identifiants et mot de passe Utilisateur, sous sa responsabilité.
Le Client est identifié lors de l’accès aux Services applicatifs au moyen :
– d’un identifiant de connexion ; et
– Un mot de passe créé par le Client.
Le Client utilisera ses Identifiants (Identifiant) à chaque fois qu’il se connectera aux
Services applicatifs. Les Identifiants ont pour objet de réserver l’accès aux Solutions objet du
présent Contrat aux Clients Utilisateurs ; de protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions,
ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données Client telles que communiquées par les
Utilisateurs.
Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés qu’au
à la demande du Client ou à l’initiative du Prestataire, sous réserve d’en informer préalablement le Client
. Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garder secrets ses Identifiants et
à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des
Identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne, non autorisée par le Prestataire,
n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la
responsabilité de la sécurité des Postes individuels d’accès aux Solutions. Dans le
cas où il aurait connaissance d’un accès par une autre personne, le Client en
informera sans délai le Prestataire et le confirmera par lettre recommandée. Les
Le Client doit informer sans délai le Prestataire en cas de perte ou de vol de
l’un des identifiants de connexion. Le Prestataire recommande au Client de se doter d’une
charte informatique afin de sensibiliser l’ensemble de son personnel à cette problématique. Par ailleurs, les Identifiants du Client
permettent l’accès aux Solutions dans la limite d’une seule connexion simultanée.
Toute tentative d’utilisation simultanée des mêmes Identifiants Client via plusieurs Postes
pourra entraîner la résiliation du présent Contrat par le Prestataire, sans délai ni
mise en demeure préalable. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours ou action
qui pourrait être intenté contre lui par un tiers qui prétendrait avoir subi un préjudice en
lien avec une violation de cet article.
ARTICLE 6. QUALITE DES SERVICES APPLICATIONS
Le Client est informé des aléas techniques inhérents à Internet et des éventuelles interruptions d’accès qui peuvent en découler. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une éventuelle indisponibilité ou lenteur des Services applicatifs. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance
via Internet, ce que le Client reconnaît. Par ailleurs, il appartient au Client de respecter les seuils de volumes indiqués dans les Conditions
Particulières et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement. Les Services applicatifs peuvent être ponctuellement suspendus
en raison d’opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Serveurs.
En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure d’exploitation décrite ci-après, afin que le Client soit informé suffisamment à l’avance de l’interruption pour prendre les mesures nécessaires afin d’éviter toute perturbation de son activité :
– Anomalie mineure (dysfonctionnement permettant une utilisation complète de l’application, avec une
procédure de contournement)
◦ Délai de traitement : le plus rapidement possible
◦ Délai de correction : sur la version V+1
– Anomalie Semi-Bloquante (dysfonctionnement permettant
en partie l’utilisation de l’application et de ses fonctionnalités)
◦ Délai de traitement : 8 heures
◦ Délai de correction : 5 jours ouvrés
– Anomalie Bloquante (dysfonctionnement rendant l’application inutilisable)
◦ Délai de traitement : 6 heures
◦ Délai de correction : 2 jours ouvrés
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
a) En cas d’anomalie bloquante, le signalement est pris en compte dans les 4 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
b) En cas d’anomalie semi-bloquante, le signalement est pris en compte dans les 8 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans un délai de 3 jours ouvrés.
c) En cas d’anomalie mineure, le signalement est pris en compte dans les meilleurs délais,
et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
ARTICLE 7. LICENCE
Les Parties reconnaissent que les Solutions, Services Applicatifs et
Développements Spécifiques restent la propriété exclusive du Prestataire. Le fournisseur de services concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, incessible et non transférable
des Solutions, Services Applicatifs et Développements Spécifiques pendant la durée du Contrat. Le Client ne peut utiliser les Services et Solutions applicatifs qu’en conformité avec ses besoins et leur Documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions et Services applicatifs est concédée aux seules fins de permettre au Client d’utiliser les
Services applicatifs, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Client est informé que ce droit d’utilisation est soumis au paiement mensuel de la redevance selon les Conditions Générales prévues au Contrat. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre
les Services applicatifs selon leur finalité, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communication électronique. En aucun cas, le Client ne peut mettre les Solutions à la disposition d’un tiers, et s’interdit toute autre utilisation, notamment toute adaptation, modification, traduction, réorganisation, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.
ARTICLE 8. ENTRETIEN
8.1. MAINTENANCE TECHNIQUE
Un service d’assistance téléphonique (« Help Desk ») pour traiter les Anomalies est disponible du
lundi au vendredi inclus, de 9h à 12h et de 14h à 18h (CET). Les signalements d’anomalies seront confirmés sans délai au Prestataire de services par e-mail à l’adresse [email protected].
Le Prestataire diagnostiquera l’anomalie puis mettra en œuvre sa correction.
(a) En cas d’Anomalie bloquante, le signalement est pris en compte dans un délai de (six) 6 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforcera de corriger l’
Anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et proposera une solution de contournement dans un délai de deux (2)
jours ouvrés.
(b) En cas d’Anomalie Semi-Bloquante, le signalement est traité dans les six (6)
heures ouvrées. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour corriger l’Anomalie, et proposer une solution de contournement permettant l’utilisation des fonctionnalités concernées dans un délai de
cinq (5) jours ouvrés.
(c) En cas d’Anomalie Mineure, le signalement est pris en compte dans les meilleurs délais
et sa correction sera proposée dans une nouvelle version du Service, qui sera livrée dans le cadre d’une maintenance évolutive.
Pour permettre au Prestataire de remplir son obligation de support et de maintenance, le Client s’engage à :
– Désigner un interlocuteur qualifié capable de définir et de centraliser les questions des
Utilisateurs et de soumettre de manière précise les problèmes rencontrés au Prestataire ;
– Maintenir des Utilisateurs dûment qualifiés et formés pendant toute la durée du présent Contrat. Il est
convenu entre les Parties que l’accompagnement doit être ponctuel et ne doit pas déboucher sur une prestation de
formation. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des prestations d’assistance
assimilables à des prestations de formation ;
– Collaborer efficacement et inciter les Utilisateurs à collaborer efficacement, notamment en
répondant dans les meilleurs délais aux questions du Prestataire.
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
– Refus du Client de coopérer avec le Prestataire pour résoudre les anomalies et,
notamment, de répondre aux questions et demandes d’informations ;
– Utilisation des Services applicatifs d’une manière non conforme à leur destination
ou à la Documentation ;
– Modification non autorisée des Solutions par le Client ou un tiers ;
– Violation par le Client de ses obligations contractuelles ;
– Installation de tout progiciel, application ou système d’exploitation non compatible
avec les Services applicatifs ;
– Utilisation de consommables incompatibles ;
– Défaillance des réseaux de communication électronique ;
– Acte délibéré de dégradation, de malveillance, de sabotage ;
– Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
8.2 MISE A NIVEAU, MAINTENANCE, CORRECTION
Le Client bénéficie des mises à jour et des mises à niveau opérationnelles des Services applicatifs. Si le Client a opté pour des Développements Spécifiques des Services Applicatifs, les mises à jour et
évolutions fonctionnelles donneront lieu à une facturation spécifique complémentaire. Le Prestataire s’engage à transmettre la Documentation mise à jour pour les nouvelles versions des Solutions. Les corrections
et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat.
Les interventions y afférentes peuvent rendre temporairement indisponibles les Services applicatifs.
Elles sont réalisées périodiquement après un préavis de 48 heures.
Le Prestataire est en droit d’apporter toutes les modifications et changements nécessaires au bon fonctionnement du système. Le Prestataire peut, à sa discrétion, décider de modifier ou de limiter certaines fonctions et/ou caractéristiques des Services applicatifs, telles que l’espace de stockage, le temps vidéo, le nombre de photos etc…
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ARTICLE 9 ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Client recevra une réponse du lundi au vendredi de 9h à 12h et de
14h à 18h (CET) par téléphone, dans un délai maximum de 6 heures, au +33 (0)6 12 19 30 66.
ARTICLE 10. FORMATION
A la demande du Client, le Prestataire peut fournir des prestations de formation aux Services applicatifs dont les modalités et le prix seront convenus d’un commun accord entre les Parties. Le Prestataire facturera une prestation de formation si ses dossiers d’intervention, dans
le cadre du support technique et de la maintenance corrective, font apparaître des problèmes récurrents d’ utilisation par le Client distincts d’Anomalies à l’utilisation des Services applicatifs.
ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNÉES
11.1. DONNÉES PERSONNELLES
Si les Données transmises dans le cadre de l’utilisation des Services applicatifs comportent des données personnelles, le Client garantit au Prestataire qu’il a rempli toutes les obligations qui lui incombe en vertu de la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés », et qu’il a informé les personnes privées concernées de l’utilisation faite desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou réclamation concernant les données personnelles reproduites et hébergées via les Services applicatifs. Le Prestataire informe le Client que toutes les Données sont hébergées à PARIS – FRANCE sur le serveur AWS dédié à la région UE Ouest uniquement.
11.2. TRAITEMENT DES DONNÉES
Le Client assume toute responsabilité éditoriale quant à l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données et le contenu qu’il véhicule aux fins de l’utilisation des Services applicatifs. Il garantit également être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus.
En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de Non-Conformités des Données et/ou contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou aux besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout dommage pouvant résulter de sa mise en cause par un tiers pour violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client reste seul propriétaire de tous
les Données constituant le contenu des Solutions.
11.3. PROTECTION DES DONNEES
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l’article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire veillera à prendre des mesures techniques et organisationnelles pour empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des Données et pour prévenir toute perte, altération ou destruction des Données.
Sauf demande écrite contraire, le Client autorise le Prestataire, ses
employés, fournisseurs, associés, etc. à utiliser leur nom, image, logo, cas d’utilisation,… dans le contexte des activités de promotion et de communication.
ARTICLE 12. CONDITIONS FINANCIERES
12.1. REDEVANCES
En contrepartie des Services applicatifs fournis, le Client s’acquittera d’une redevance mensuelle telle que définie dans les Conditions Particulières. Les tarifs des Services applicatifs sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes et frais. Les factures sont adressées
au Client par voie électronique. Il est expressément convenu entre les Parties que le montant des sommes facturées par le Prestataire sera révisé chaque année à la discrétion du Prestataire.
Sont exclus de la redevance et facturés séparément :
– Prestations de formation ;
– Prestations d’assistance technique ;
– Services de déploiement sur site ;
– Services de Développement Spécifiques ;
– Et d’une manière générale, tous les services non inclus dans l’offre SaaS.
Tous les frais / coûts d’abonnement / prix peuvent être revus par le Prestataire à tout moment moyennant un préavis de 3 mois au client. Les frais / coûts d’abonnement / prix peuvent être révisés à la
hausse ou à la baisse en fonction des circonstances du marché, de la promotion, des activités de marketing, de la concurrence ou de toute autre raison. En cas de révision des prix à la hausse, un préavis de 3 (trois) mois sera donné au Client. En cas de révision des prix à la baisse, les nouveaux prix entreront en vigueur lors du renouvellement, après la fin de la période d’abonnement effective déjà payée du Client. Cela ne donnera pas droit au Client à une remise ou à un remboursement.
12.2. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les Services seront facturés mensuellement ou annuellement, selon le plan d’abonnement du Client.
Les factures sont payables par prélèvement automatique, Carte Bancaire, mandat de prélèvement SEPA sur le
compte bancaire du Client. Les sommes dues par le Client seront majorées du taux de
TVA en vigueur.
12.3. DEFAUT
Sans préjudice de tous dommages et intérêts, le non-paiement par le Client d’une facture à son échéance entraînera de plein droit :
– L’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, du premier jour de retard ; en outre, le Prestataire exigera le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante (50) euros ;
– Frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi des recouvrements,
frais de courriers et de téléphone de relance, représentation des prélèvements refusés) ;
– La suspension immédiate des Services applicatifs ;
– La résiliation de plein droit du Contrat, dans les trente (30) jours suivant l’
envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
– Les honoraires impayés pour le reste du Contrat deviennent immédiatement exigibles.
ARTICLE 13. PROPRIETE
Le Client est et reste propriétaire de toutes les Données utilisées via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Le Prestataire est et reste propriétaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Solutions applicatifs mis à la disposition du Client, ainsi que, de manière générale, à l’infrastructure informatique (logiciels et matériels) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne peut en aucun cas être comprise comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client selon le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Solutions Applicatives et des Services, ou toute Documentation s’y rapportant, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit.
sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert
desdits droits et obligations.
ARTICLE 14. GARANTIE DE RECONNAISSANCE
Le Prestataire déclare et garantit :
– Que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du
Code de la Propriété Intellectuelle ;
– Qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le Contrat.
Le Prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 15. ACCEPTATION DES RISQUES & LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
15.1 ACCEPTATION DES RISQUES
Le Client déclare avoir apprécié l’adéquation de la Solution à ses besoins en phase précontractuelle, avec l’aide d’une personne qualifiée à des fins de conseil le cas échéant. Le Client garantit que chaque Utilisateur possède les compétences et connaissances nécessaires, et d’une manière générale, l’expertise professionnelle liée aux domaines de la gestion commerciale qui concernent directement cet Utilisateur. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires à l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client déclare accepter les caractéristiques, les risques et les limites d’Internet et reconnaît :
– Qu’Internet présente des risques et des imperfections, pouvant entraîner une
baisse temporaire de ses performances techniques, une augmentation des temps de réponse lors de l’utilisation de la Solution en ligne, voire l’indisponibilité temporaire des Serveurs ;
– Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son équipement informatique
et son réseau local contre les menaces, quelle qu’en soit l’origine, et notamment les virus ou les tentatives d’intrusion d’un tiers.
15.2 LIMITATION DE RESPONSABILITE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage direct à l’autre Partie. Par ailleurs, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire sera uniquement tenu de remédier aux conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des
Prestations. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou de tiers, incluant notamment tout manque à gagner, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, atteinte à l’entreprise, perte de chiffre d’affaires ou de profit, perte de clientèle, perte de chance, coût d’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, en relation avec ou résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations.
Pour toute interruption avérée du Services d’Application, le montant total des dommages réparables par le Prestataire est expressément limité au prix payé par le Client par Poste de Travail, dans la limite de cinq (5) 1
euros HT par jour d’interruption. Le nombre de Postes de Travail est défini par la consommation moyenne constatée sur les douze (12) derniers mois. De plus, une franchise de huit (8) heures de travail sera appliquée à chaque période d’interruption, en fonction des heures de travail opérationnelles du Prestataire. Pour toute autre cause de dommage, la
responsabilité du Prestataire ne pourra excéder, tous préjudices confondus, le montant total des sommes versées par le Client pour les Prestations applicatives au titre du présent Contrat pendant les trois (3) mois
précédant le dommage en cause. En outre, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs à l’aide des Identifiants fournis au Client.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations au titre du présent Contrat, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, y compris tout retrait ou suspension d’autorisations de quelque nature que ce soit, une grève partielle, interne ou externe à l’entreprise, un incendie, une catastrophe naturelle, un état de guerre, une interruption ou un blocage total ou partiel des réseaux de télécommunications ou d’électricité, un acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre cas de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La Partie, dès la constatation d’un tel événement, informera immédiatement l’autre Partie de son incapacité à exécuter la prestation. La suspension des obligations ou leur retard ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de cette obligation, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 16. ASSURANCE
Les Parties s’engagent chacune en leur nom à souscrire une police d’assurance destinée à couvrir les conséquences dommageables des risques liés au présent Contrat. Le Prestataire s’engage à fournir tout justificatif au Client si celui-ci en fait la demande.
ARTICLE 17. RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, trente (30) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et est resté sans suite. La mise en demeure indiquera le(s) manquement(s) constaté(s). En cas de résiliation, le Client cessera d’utiliser tous les codes d’accès aux Solutions et à l’Application
Prestations de service. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’ article « Réversibilité ».
ARTICLE 18. REVERSIBILITE
La réversibilité a pour finalité de permettre au Client de récupérer ses Données dans les meilleures conditions. Le Client notifiera au Prestataire la mise en œuvre de la réversibilité. En cas de rupture de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer ou détruire, au choix du Client, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant la date de la réception de cette demande, toutes les Données lui appartenant, sur un standard moyen, réutilisable dans un environnement équivalent.
Les Données seront renvoyées au format texte, soit .txt, .pdf, .jpeg, .csv ou .docx selon la nature des Données. Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.
ARTICLE 19. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chaque Partie s’engage à ne pas employer ou faire travailler pour elle, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, tout salarié de l’autre Partie sans accord exprès préalable de cette dernière. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant douze (12) mois après sa résiliation.
ARTICLE 20. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’engage à (i) garder confidentielles toutes les informations qu’elle reçoit de l’autre Partie, et en particulier (ii) à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers, autre que les employés ou agents sur la base du besoin d’en connaître ;
et de (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’aux fins de l’exercice de ses droits et de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation à l’égard des informations qui (i) sont tombées ou seraient tombées dans le domaine public sans faute de la Partie destinataire, (ii) ont été développées indépendamment par la Partie destinataire, (iii) ont été connu de la Partie destinataire avant que l’autre Partie ne le divulgue, (iv) a été légalement reçu d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) doivent être divulguées par la loi ou par décision de justice ( auquel cas elles ne seront divulguées que dans la mesure requise et après que la Partie ayant fourni lesdites informations en aura été informée par écrit).
Les obligations des Parties relatives aux informations confidentielles subsistent pendant toute la durée du Contrat
et aussi longtemps que, après son expiration, les informations concernées restent confidentielles pour la Partie qui les divulgue et, en tout état de cause, pendant une durée de trois (3) ans après l’expiration
du contrat. Chaque Partie restituera toutes les copies des documents et supports contenant des
informations confidentielles de l’autre Partie dès la fin du Contrat, quel que soit le causer. Les Parties s’engagent également à faire respecter ces dispositions par leur personnel, ainsi que par tout préposé ou tiers pouvant intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 21. DISPOSITIONS DIVERSES
21.1 DROIT DE CITATION
Le Prestataire se réserve le droit de citer le Client parmi ses références, sauf demande expresse contraire du Client après en avoir informé le Prestataire à la date de signature du présent Contrat. Le Client autorise donc le Prestataire à utiliser son nom dans les publications de références diffusées sur les plaquettes commerciales du Prestataire et à apposer son logo, dont il fournira le modèle, sur les Site Internet du Prestataire, mais également lors de salons ou de tout autre événement ayant pour objet
la présentation ou la promotion des produits et services du Prestataire et tout autre média concourant à cette même finalité.
21.2 INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE
Les Parties sont et resteront des partenaires commerciaux indépendants tout au long de l’exécution du Contrat.
21.3. INCESSIBILITÉ
Dans la mesure où le Prestataire détient seul les droits sur les Solutions et
Services applicatifs mis à la disposition du Client, les Parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.
En conséquence, il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra en aucun cas être cédée à un tiers par le Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
21.4 DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des clauses du Contrat ne rend pas nulles, nulles, dépourvues de force obligatoire ou inopposables les autres clauses, qui conserveront leur plein effet. Toutefois, les Parties peuvent, d’un commun
accord, convenir de remplacer la ou les clauses invalides.
21.5. LOI APPLICABLE
Le présent Contrat est régi par la loi française à l’exclusion de toute autre loi.
21.6. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent Contrat et de ses suites, les Parties élisent respectivement domicile à leur siège social.
21.7. LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice/France.
